Compétition Biz Pitch CIBC
Modalités officielles

La Compétition Biz Pitch CIBC (le « Programme ») est administré par la Banque Canadienne Impériale de Commerce (« Banque CIBC » ou le « Commanditaire »), en partenariat avec le Portail de connaissances pour les femmes en entrepreneuriat (« PCFE » ou l’« Organisateur »), et est régi par les présentes modalités officielles (les « Modalités »).

Les dates clés suivantes régissent le Programme (à moins d’une indication contraire, toutes les heures sont exprimées en heure de l’Est) :

2.1 Admissibilité générale

Le Programme s’adresse aux résidents légaux du Canada qui, au moment de la participation, de la sélection et de l’attribution des prix :

1. ont atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence;
2. ne sont pas des employés, représentants, mandataires, dirigeants ou administrateurs (ou domiciliés avec l’une de ces personnes, qu’elles leur soient apparentées ou non) de la Banque CIBC, du PCFE, de leurs entités associées et des entités membres du même groupe, de leurs agences de publicité ou de promotion, ou de toute autre personne physique ou morale participant à la conception, à la production, à la mise en œuvre, à l’administration, à l’évaluation ou à l’attribution des prix du Programme (collectivement avec la Banque CIBC et le PCFE, les « Parties au programme »);
3. disposent du pouvoir, sans restriction : i) de participer au Programme au nom de l’Entreprise admissible (au sens donné ci-dessous); et ii) de lier juridiquement l’Entreprise admissible, notamment aux présentes Modalités et à tout autre document requis prévu aux termes des présentes Modalités.

Chacune de ces personnes participant au Programme est désignée dans les présentes Modalités comme un « Demandeur ».

2.2 Exigences relatives à l’Entreprise admissible

Aux fins du Programme, une « Entreprise admissible » s’entend d’une société, d’un organisme, d’une société de personnes ou d’une entreprise individuelle (ou, dans le cas de la catégorie Entrepreneur étudiant prometteur de l’année, d’un projet d’entreprise ou d’un concept) qui satisfait à tous les critères suivants :

1. elle est légalement constituée et a son siège social au Canada, et toutes ses activités sont conformes aux lois, permis et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux canadiens applicables;
2. elle est active et en règle, ne fait l’objet d’aucun litige judiciaire, réglementaire ou fiscal en cours et détient tous les permis, toutes les licences et toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de ses activités (sauf disposition contraire applicable à la catégorie Entrepreneur étudiant prometteur de l’année);
3. elle n’est pas une filiale d’une grande société ni une franchise d’une marque établie;
4. le demandeur principal (qui a fondé ou cofondé) détient une participation d’au moins cinquante et un pour cent (51 %) dans l’Entreprise admissible et y occupe un poste de direction (sauf disposition contraire applicable à la catégorie Entrepreneur étudiant prometteur de l’année);
5. elle a commencé ses activités, c’est-à-dire qu’elle est plus qu’une simple idée ou un concept, sauf disposition contraire applicable à la catégorie Entrepreneur étudiant prometteur de l’année.

2.3 Exigences d’admissibilité propres à chaque catégorie

En plus des exigences énoncées aux paragraphes 2.1 et 2.2, les exigences suivantes s’appliquent selon la catégorie :

Présentation 1 : Réussite entrepreneuriale de l’année : L’Entreprise admissible doit démontrer une croissance et une réussite soutenues. Aucune limite de durée d’exploitation maximale ne s’applique à cette catégorie.

Présentation 2 : Jeune pousse de l’année : L’Entreprise admissible doit exercer ses activités depuis moins de deux (2) ans à la date limite pour les demandes (31 août 2026).

Présentation 3 : Entrepreneur étudiant prometteur de l’année : Le Demandeur doit être actuellement inscrit dans un établissement canadien d’enseignement postsecondaire reconnu (un collège ou une université). Le Demandeur doit avoir fondé ou cofondé une entreprise, sans égard à son pourcentage de participation. L’entreprise peut être en phase de conceptualisation ou d’idéation et n’est pas tenue d’être officiellement constituée ou en activité au moment de la présentation de la demande.

Prix du vote du public : Tous les Demandeurs qui présentent une demande dans l’une des trois (3) catégories ci-dessus sont admissibles au Prix du vote du public. Les personnes gagnantes des catégories Réussite entrepreneuriale de l’année, Jeune pousse de l’année ou Entrepreneur étudiant prometteur de l’année ne peuvent pas gagner le Prix du vote du public.

2.4 Remarques supplémentaires sur l’admissibilité

Détenir un compte ou tout autre service de la Banque CIBC n’est pas nécessaire pour participer au Programme et n’augmentera ni n’influencera de quelque façon que ce soit les chances du Demandeur de gagner un prix.

La Banque CIBC et le PCFE se réservent le droit, à leur seule et entière discrétion, d’exiger, à tout moment, une preuve d’identité et/ou d’admissibilité (sous une forme jugée acceptable par la Banque CIBC et le PCFE) afin de vérifier l’admissibilité à participer au Programme. Le défaut de fournir cette preuve dans le délai prescrit peut entraîner la disqualification du Demandeur.

La Banque CIBC et le PCFE se réservent le droit, à leur seule et entière discrétion, de disqualifier tout Demandeur s’ils déterminent que le fait de permettre à ce Demandeur de participer (ou de continuer à participer) au Programme pourrait jeter le discrédit sur l’une ou l’autre des organisations ou nuire à leur réputation. Toute décision prise à cet égard est définitive, contraignante et sans appel.

La Banque CIBC et le PCFE ne fourniront aucune rétroaction individuelle sur les Demandes (définies ci-après), sauf si la Banque CIBC en décide autrement, à son entière discrétion.

En participant au Programme, chaque Demandeur (en son propre nom et au nom de l’Entreprise admissible) accepte d’être lié juridiquement par les présentes Modalités.

Pour présenter une demande (la « Demande ») dans le cadre du Programme, le Demandeur doit visiter le site cibc.com/competitionpresentationdentreprise (le « Site Web ») et suivre les instructions affichées à l’écran pour accéder au formulaire de demande officiel (le « Formulaire ») et le remplir. Le Demandeur doit remplir intégralement le Formulaire en fournissant tous les renseignements requis et en respectant toutes les exigences indiquées, notamment, toute limite quant au nombre de mots ou de caractères. Une fois le Formulaire dûment rempli, le Demandeur doit sélectionner « Soumettre ». Un écran de confirmation s’affichera et le Demandeur recevra un courriel confirmant la réception de sa Demande.

Pour être admissible, la Demande doit être présentée et reçue conformément aux présentes Modalités au plus tard à la date limite pour les demandes.

Les Demandes doivent être présentées en anglais ou en français. Toutes les présentations lors de l’événement de présentation en direct doivent être faites en français ou en anglais.

Chaque Entreprise admissible est limitée à une (1) seule Demande. Quel que soit le nombre d’entreprises auxquelles une personne est associée, celle-ci ne peut présenter qu’une seule (1) Demande.

IMPORTANT — UTILISATION DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : Il est strictement interdit d’utiliser des outils, programmes ou services d’intelligence artificielle (« IA »), y compris, notamment, des plateformes d’IA générative, des modèles d’apprentissage automatique, des logiciels de rédaction ou de conception assistées par l’IA, ou toute technologie semblable, pour créer, élaborer, améliorer ou autrement contribuer à une Demande (ou à l’un de ses éléments). En participant au Programme, chaque Demandeur déclare et garantit que sa Demande a été créée sans l’aide d’une technologie d’IA. La Banque CIBC et le PCFE se réservent le droit d’examiner toute Demande soupçonnée de contenir du contenu généré par l’IA à l’aide de tout outil ou de toute méthode à leur disposition. Tout Demandeur dont il est établi qu’il a utilisé l’IA dans le cadre de sa Demande sera disqualifié du Programme.

La Banque CIBC et/ou le PCFE communiqueront avec les Demandeurs au sujet de leur participation au Programme en utilisant les coordonnées fournies au moment de la présentation de la Demande. Il incombe exclusivement au Demandeur de veiller à ce que les coordonnées fournies soient exactes et à jour, ainsi que de vérifier régulièrement sa boîte de réception (y compris ses dossiers de courriels indésirables et de pourriels). Les Parties au programme ne peuvent être tenues responsables de tout défaut, retard ou interruption dans l’envoi ou la réception de toute communication relative au présent Programme.

Les Demandes ne seront acceptées par aucun autre moyen que le site Web décrit ci-dessus. S’il est établi qu’une personne a tenté d’utiliser un moyen non conforme à la lettre ou à l’esprit des présentes Modalités pour participer au Programme ou en perturber le déroulement, cette personne pourra être disqualifiée, à l’entière discrétion de la Banque CIBC et du PCFE.

Toutes les Demandes admissibles seront examinées par un comité de juges recrutés par le PCFE (les « Juges de la ronde 1 »). Les Juges de la ronde 1 évalueront chaque Demande admissible en fonction des critères d’évaluation applicables à la catégorie en question, lesquels sont énoncés ci-dessous.

Les trente (30) meilleures Demandes admissibles — soit dix (10) par catégorie — passeront à l’étape des demi-finales à titre de personnes demi-finalistes (chacune étant une « Personne demi-finaliste »). L’évaluation de la ronde 1 devrait être terminée vers le 18 septembre 2026 (la « Date de sélection de la ronde 1 »).

Présentation 1 : Réussite entrepreneuriale de l’année – Critères de la ronde 1

Présentation 2 : Jeune pousse de l’année – Critères de la ronde 1

Présentation 3 : Entrepreneur étudiant prometteur de l’année – Critères de la ronde 1

En cas d’égalité entre deux (2) Demandes admissibles ou plus dans une même catégorie, la Demande ayant obtenu la note la plus élevée pour le premier critère d’évaluation de cette catégorie sera retenue. Si l’égalité persiste, le deuxième critère servira à briser l’égalité, et ainsi de suite. Si les Demandes demeurent à égalité sur tous les critères, elles seront réévaluées par les Juges de la ronde 1.

Le PCFE ou son représentant désigné tentera au moins deux (2) fois de communiquer avec chaque Personne demi-finaliste admissible dans les trois (3) jours ouvrables suivant la Date de sélection de la ronde 1. Si une Personne demi-finaliste ne peut être jointe, ou si un avis est retourné comme étant non distribuable, cette Personne demi-finaliste peut, à l’entière discrétion de la Banque CIBC et du PCFE, être disqualifiée et une autre Personne demi-finaliste peut être sélectionnée parmi les Demandes admissibles restantes. Les chances d’être sélectionné comme Personne demi-finaliste dépendent du nombre de Demandes admissibles reçues et de la capacité à satisfaire aux critères de la ronde 1.

Chaque Personne demi-finaliste passera à la ronde 2, laquelle comprendra une évaluation approfondie effectuée par un deuxième comité de juges recrutés par le PCFE et auquel participeront des représentants de la Banque CIBC (les « Juges de la ronde 2 »).

Les neuf (9) meilleures Personnes demi-finalistes admissibles — soit trois (3) par catégorie — seront sélectionnées à titre de finalistes (chacune étant une « Personne finaliste »). L’évaluation de la ronde 2 devrait être terminée vers le 25 septembre 2026 (la « Date de sélection de la ronde 2 »).

Présentation 1 : Réussite entrepreneuriale de l’année – Critères de la ronde 2

Présentation 2 : Jeune pousse de l’année – Critères de la ronde 2

Présentation 3 : Entrepreneur étudiant prometteur de l’année – Critères de la ronde 2

En cas d’égalité entre deux (2) Personnes demi-finalistes admissibles ou plus dans une même catégorie, la procédure de bris d’égalité prévue à l’article 5 s’appliquera, en utilisant les critères de la ronde 2 applicables à la catégorie concernée.

IMPORTANT – EXAMEN FINANCIER ET VÉRIFICATION DE LA SOLVABILITÉ : Dans le cadre de la ronde 2, il pourra être demandé aux Personnes demi-finalistes admissibles des catégories Réussite entrepreneuriale de l’année et Jeune pousse de l’année de fournir au PCFE et/ou à la Banque CIBC des états financiers préparés par un comptable aux fins de l’évaluation. Ces renseignements seront utilisés uniquement aux fins de l’administration du Programme et de la vérification de l’admissibilité, et seront traités conformément à la Politique en matière de protection des renseignements personnels de la Banque CIBC (accessible à cibc.com/renseignementspersonnels).

Le PCFE ou son représentant désigné tentera au moins deux (2) fois de communiquer avec chaque Personne finaliste admissible dans les trois (3) jours ouvrables suivant la Date de sélection de la ronde 2. Si une Personne finaliste ne peut être jointe, ou si un avis est retourné comme étant non distribuable, cette Personne finaliste peut, à l’entière discrétion de la Banque CIBC et du PCFE, être disqualifiée et une autre Personne finaliste peut être sélectionnée parmi les Personnes demi-finalistes admissibles restantes. Les chances d’être sélectionné comme Personne finaliste dépendent du nombre de Demandes admissibles reçues et de la capacité à satisfaire aux critères de la ronde 2.

Accompagnement pour les finalistes

Chaque Personne finaliste se verra attribuer un (1) représentant de la Banque CIBC et un (1) représentant du PCFE afin de lui offrir de l’accompagnement dans le cadre de sa préparation à l’Événement de présentation en direct. Chaque Personne finaliste pourra bénéficier d’un maximum de deux (2) séances virtuelles d’accompagnement d’une (1) heure avant l’événement de présentation en direct. La participation à ces séances d’accompagnement n’aura aucune incidence sur l’évaluation.

Événement de présentation en direct

L’événement de présentation en direct (l’« Événement ») aura lieu le 20 octobre 2026. Chaque Personne finaliste fera une présentation de trois (3) à cinq (5) minutes, suivie d’une période de questions et réponses de dix (10) à quinze (15) minutes avec les juges. L’Événement se déroulera de façon virtuelle; les juges de la Banque CIBC seront réunis en personne à CIBC Square (81 Bay Street, Toronto (Ontario)), tandis que les Personnes finalistes et les spectateurs y participeront virtuellement.

Chaque Personne finaliste doit être disponible pour participer à l’intégralité de l’Événement à la date prévue. Le défaut d’y participer peut, à l’entière discrétion de la Banque CIBC et du PCFE, entraîner une disqualification.

Les personnes gagnantes seront annoncées sur les différents canaux de la Banque CIBC et du PCFE après l’Événement.

Évaluation de la ronde 3

La troisième et dernière ronde du processus de sélection sera menée par un comité distinct de juges nommés et gérés par la Banque CIBC, composé de juges distincts affectés à chaque catégorie (les « Juges de la ronde 3 »). Les Juges de la ronde 3 évalueront la présentation en direct et la période de questions et réponses de chaque Personne finaliste en fonction des critères suivants :

Présentation 1 : Réussite entrepreneuriale de l’année – Critères de la ronde 3

Présentation 2 : Jeune pousse de l’année – Critères de la ronde 3

Présentation 3 : Entrepreneur étudiant prometteur de l’année – Critères de la ronde 3

Une (1) personne gagnante par catégorie sera sélectionnée à titre de récipiendaire admissible d’un prix (chacune étant une « Personne gagnante »). La Personne finaliste ayant obtenu la note la plus élevée à la ronde 3 dans sa catégorie sera désignée Personne gagnante de cette catégorie. En cas d’égalité, la procédure de bris d’égalité prévue à l’article 5 s’appliquera (en utilisant les critères de la ronde 3 applicables à la catégorie concernée). Si les Personnes finalistes demeurent à égalité sur tous les critères, un nouveau comité de juges sera constitué afin de briser l’égalité. Les chances d’être sélectionné comme Personne gagnante dépendent du nombre de Demandes admissibles reçues et de la capacité à satisfaire aux critères de la ronde 3.

La Banque CIBC ou son représentant désigné tentera au moins deux (2) fois de communiquer avec chaque Personne gagnante admissible dans les trois (3) jours ouvrables suivant l’Événement. Si une Personne gagnante ne peut être jointe, ou si un avis est retourné comme étant non distribuable, cette Personne gagnante peut, à l’entière discrétion de la Banque CIBC et du PCFE, être disqualifiée et une autre Personne gagnante peut être sélectionnée parmi les Personnes finalistes admissibles restantes.

Après l’Événement de présentation en direct, le public aura l’occasion de voter pour la présentation de la Personne finaliste qu’ils jugent la plus convaincante, la plus novatrice ou la plus percutante. Un numéro de téléphone mobile canadien valide est requis pour s’inscrire afin de voter.

La Personne finaliste qui obtient le plus grand nombre de votes des spectateurs sera désignée Personne gagnante du prix du vote du public (la « Personne gagnante du prix du vote du public »). Les Personne finalistes sélectionnées à titre de Personnes gagnantes dans les catégories Réussite entrepreneuriale de l’année, Jeune pousse de l’année ou Entrepreneur étudiant prometteur de l’année ne peuvent pas gagner le Prix du vote du public.

En cas de nombre égal de votes des spectateurs, la Banque CIBC et le PCFE détermineront la Personne gagnante du prix du vote du public à leur entière discrétion. Toute décision relative au Prix du vote du public est définitive, contraignante et sans appel.

Les modalités du vote des spectateurs, y compris la plateforme et le processus de vote, seront communiquées avant l’Événement. La Banque CIBC et le PCFE se réservent le droit de modifier ou d’annuler la catégorie Prix du vote du public, à leur entière discrétion.

EN PARTICIPANT AU PROGRAMME, CHAQUE DEMANDEUR CONVIENT (EN SON NOM ET AU NOM DE L’ENTREPRISE ADMISSIBLE) QUE TOUS LES DOCUMENTS SOUMIS DANS LE CADRE DU PRÉSENT PROGRAMME (COLLECTIVEMENT, LES « DOCUMENTS ») SONT CONFORMES À TOUTES LES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS. LES PARTIES AU PROGRAMME SONT DÉGAGÉES DE TOUTE RESPONSABILITÉ PAR LE DEMANDEUR ET SON ENTREPRISE ADMISSIBLE SI LE DEMANDEUR OU SON ENTREPRISE ADMISSIBLE DÉROGENT AUX PRÉSENTES MODALITÉS OU NE S’Y CONFORMENT PAS INTÉGRALEMENT. LA PRÉSENTE DÉCHARGE ET INDEMNISATION DEMEURE EN VIGUEUR APRÈS LA FIN DU PROGRAMME ET/OU L’ATTRIBUTION DE TOUT PRIX.

En participant au Programme, chaque Demandeur (en son nom et au nom de l’Entreprise admissible) déclare et garantit à la Banque CIBC et au PCFE que tous les Documents soumis :

1. sont originaux et appartiennent au Demandeur et/ou que le Demandeur a obtenu tous les droits nécessaires à l’égard de ces Documents aux fins de sa participation au Programme;
2. ne contreviennent à aucune loi, à aucun texte législatif, règlement ou règlement municipal;
3. ne contiennent aucune référence à un tiers identifiable ni aucune image le représentant, à moins que le consentement de chacune de ces personnes (et de son parent ou tuteur légal si elle n’a pas atteint l’âge de la majorité dans son territoire de résidence) n’ait été obtenu;
4. ne donnent lieu à aucune réclamation, notamment pour contrefaçon, atteinte à la vie privée ou au droit à la personnalité, ni ne portent atteinte aux droits ou intérêts d’un tiers;
5. ne contiennent, ne représentent, n’incluent, ne traitent ni ne mettent autrement en cause aucun contenu qui est ou pourrait être considéré comme inapproprié, inadéquat ou offensant, selon la Banque CIBC et le PCFE, à leur entière discrétion.

En participant au Programme, chaque Demandeur (en son nom et au nom de l’Entreprise admissible) convient par les présentes : i) d’accorder à la Banque CIBC et au PCFE, à perpétuité, une licence non exclusive leur permettant de publier, d’afficher, de reproduire, de modifier, de réviser ou d’utiliser autrement tous les Documents soumis, en totalité ou en partie, afin de faire la publicité du Programme ou d’en faire la promotion, ou à toute autre fin (y compris le partage de renseignements tirés des Demandes avec le Portail de connaissances pour les femmes en entrepreneuriat dans le cadre d’un projet de recherche visant à faire progresser les recherches sur les femmes entrepreneures au Canada); ii) de renoncer à tous les droits moraux sur les Documents soumis en faveur de la Banque CIBC et du PCFE (ainsi que de toute personne qu’ils autorisent à utiliser ces Documents); et iii) de dégager de toute responsabilité et de tenir indemnes la Banque CIBC, le PCFE et les autres Parties exonérées à l’égard de toute réclamation, de tout dommage, de toute responsabilité, de tous frais et de toutes dépenses découlant de l’utilisation des Documents soumis.

En participant au Programme, chaque Demandeur reconnaît que : i) la Banque CIBC et le PCFE ne considèrent pas les Documents soumis comme étant confidentiels; ii) la Banque CIBC et le PCFE ne sont liés par aucune obligation de confidentialité, sauf disposition contraire prévue dans une entente écrite et signée; iii) la Banque CIBC et le PCFE ne reconnaissent aucunement que les Documents soumis sont nouveaux, exclusifs ou originaux; iv) la Banque CIBC et le PCFE n’ont aucune obligation à l’égard des Documents soumis, y compris celle de verser une rémunération ou d’en attribuer le mérite, sauf disposition contraire prévue dans une entente écrite et signée.

Si un Demandeur est sélectionné à titre de Personne finaliste ou de Personne gagnante, il accepte, à la demande de la Banque CIBC ou du PCFE, de participer à des activités médiatiques et promotionnelles liées au Programme, notamment en figurant dans du contenu publié sur les médias sociaux, des communiqués de presse et du matériel relatif aux événements. Les Personnes gagnantes peuvent être tenues de rendre compte de l’utilisation des fonds remis à titre de prix, selon les exigences établies par la Banque CIBC et le PCFE.

Un (1) prix sera attribué dans chaque catégorie, conformément au tableau ci-dessous. Les prix doivent être acceptés tel qu’ils sont attribués et ne peuvent être transférés, cédés, ni convertis en espèces (sauf en ce qui concerne la reconnaissance supplémentaire), sauf si la Banque CIBC l’autorise expressément, à son entière discrétion.

La valeur approximative au détail totale de tous les prix est de 45 000 $ CA. En aucun cas la différence entre la valeur réelle au détail et la valeur approximative au détail ne sera attribuée.

Chaque Personne gagnante confirmée devra signer les documents exigés par la Banque CIBC avant de recevoir son prix, y compris une confirmation de son admissibilité et son acceptation de toute obligation de déclaration relative à l’utilisation des fonds remis à titre de prix. Les Personnes gagnantes sont entièrement responsables de l’impôt et des taxes applicables et de toutes les obligations de déclaration découlant de la réception d’un prix.

Si une Personne gagnante ayant été confirmée : a) ne signe pas les documents exigés dans le délai fixé par la Banque CIBC; b) ne peut accepter le prix ou refuse de l’accepter; ou c) est reconnue être en contravention des présentes Modalités, la Banque CIBC se réserve le droit, à son entière discrétion, de disqualifier cette Personne gagnante et de sélectionner une autre Personne gagnante parmi les Personnes finalistes restantes de cette catégorie.

La Banque CIBC se réserve le droit, à son entière discrétion, d’assigner les Demandeurs à d’autres catégories ou de décider de ne pas attribuer de prix dans une catégorie si elle juge que le nombre de Demandeurs admissibles dans cette catégorie est insuffisant.

Le présent Programme est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales, territoriales et municipales en vigueur. Les décisions de la Banque CIBC et du PCFE concernant tous les aspects du Programme sont définitives, contraignent tous les participants et sont sans appel.

TOUTE PERSONNE QUE LA BANQUE CIBC OU LE PCFE JUGE, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, AVOIR CONTREVENU, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, À LA LETTRE OU À L’ESPRIT DES PRÉSENTES MODALITÉS PEUT ÊTRE DISQUALIFIÉE EN TOUT TEMPS.

Aux fins des présentes Modalités, les « Parties exonérées » s’entendent de la Banque CIBC, du PCFE ainsi que de leurs mandataires, employés, actionnaires, dirigeants, administrateurs, membres, successeurs et ayants droit respectifs.

Les Parties exonérées ne peuvent être tenues responsables : i) de toute défaillance d’un site Web ou d’une plateforme; ii) de toute défaillance technique ou de tout autre problème de quelque nature que ce soit, y compris ceux liés aux systèmes informatiques, aux serveurs, à l’accès à Internet ou aux logiciels; iii) du fait que des Documents ou d’autres renseignements ne soient pas reçus, captés ou enregistrés, pour quelque raison que ce soit; iv) de toute blessure ou de tout dommage causé à l’ordinateur ou à tout autre appareil d’un particulier ou d’une entité relativement à la participation au Programme; v) du fait qu’une personne soit désignée par erreur comme Personne gagnante; vi) de toute combinaison de ce qui précède.

La Banque CIBC se réserve le droit, à son entière discrétion, de retirer, de modifier ou de suspendre le Programme (ou de modifier les présentes Modalités) de quelque manière que ce soit, si une cause indépendante de sa volonté nuit au bon déroulement du Programme, y compris, notamment, toute erreur, tout problème, tout virus informatique, toute altération, toute intervention non autorisée, toute fraude ou toute défaillance de quelque nature que ce soit.

La Banque CIBC se réserve le droit, à son entière discrétion, d’annuler, de modifier ou de suspendre le Programme, ou de modifier les présentes Modalités de quelque façon que ce soit, sans préavis ni obligation de sa part, en cas d’accident ou d’erreur, notamment d’impression, d’erreur administrative ou de toute autre erreur, ou pour toute autre raison.

Toute tentative visant à compromettre le déroulement légitime du Programme peut constituer une violation des lois criminelles et/ou civiles, et la Banque CIBC se réserve le droit d’exercer tous les recours et de réclamer des dommages-intérêts dans toute la mesure permise par la loi.

En participant au Programme, chaque Demandeur (en son nom et au nom de l’Entreprise admissible) consent expressément à ce que la Banque CIBC, le PCFE ainsi que leurs mandataires et/ou représentants conservent, utilisent et communiquent les renseignements personnels fournis aux fins de l’administration du Programme, conformément à la Politique en matière de protection des renseignements personnels de la Banque CIBC (accessible à cibc.com/renseignementspersonnels) et aux pratiques du PCFE en matière de protection des renseignements personnels.

La Banque CIBC peut communiquer à des partenaires de recherche externes des renseignements anonymisés provenant des Demandes dans le cadre d’un projet de recherche visant à mieux comprendre les stratégies de croissance et de pérennité des entrepreneurs canadiens. La présente disposition ne limite en rien tout autre consentement qu’une personne physique ou morale peut avoir donné à la Banque CIBC, au PCFE ou à d’autres relativement à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels.

La Banque CIBC se réserve le droit d’ajuster toute date, tout délai ou tout autre mécanisme prévu dans les présentes Modalités dans la mesure où elle le juge nécessaire afin de vérifier la conformité, en raison de tout problème technique ou autre, ou de toute autre circonstance ayant une incidence sur la bonne administration du Programme.

En cas de divergence ou d’incompatibilité entre les présentes Modalités françaises et tout document relatif au Programme, y compris la version anglaise des présentes Modalités ou tout document publicitaire, la version anglaise des Modalités prévaudra et aura force obligatoire dans toute la mesure permise par la loi.

L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition des présentes Modalités n’a aucune incidence sur la validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition. Si une disposition est déclarée invalide ou inexécutoire, les présentes Modalités demeurent par ailleurs en vigueur comme si cette disposition invalide ou illégale n’y figurait pas.

Non applicable aux résidents du Québec : Dans toute la mesure permise par les lois applicables, toute question relative à l’interprétation, à la validité, à l’application et au caractère exécutoire des présentes Modalités, ou aux droits et obligations des participants ou des Parties exonérées relativement au Programme, est régie et interprétée conformément aux lois internes de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois ou de choix de la loi qui auraient pour effet d’entraîner l’application des lois d’un autre ressort. Les parties consentent à la compétence exclusive des tribunaux situés en Ontario ainsi qu’au fait que toute procédure visant à faire appliquer les présentes Modalités ou le Programme, ou s’y rapportant de quelque autre manière que ce soit, soit intentée devant ces tribunaux.

Le Programme n’est en aucun cas commandité, approuvé ou administré par une plateforme tierce, ni associé à une telle plateforme, y compris YouTube, Facebook, Instagram, X (anciennement Twitter) ou LinkedIn. Chaque Demandeur dégage chacune de ces plateformes de toute responsabilité relativement au présent Programme.