La constitution en société, une forme de propriété d’entreprise qui crée une entité juridique distincte de ses propriétaires ou actionnaires, est souvent une considération importante pour les femmes entrepreneurs qui peuvent vouloir développer leur entreprise. La perspective de constituer votre entreprise en société peut sembler écrasante ou déroutante, mais avec le soutien adéquat, elle ne doit pas l’être.

Un avantage important de la constitution en société est qu’aucun propriétaire d’une entreprise constituée en société ne peut être tenu personnellement responsable des dettes, obligations ou actes de la société. Mais selon notre premier rapport annuel sur L’état de l’entrepreneuriat féminin au Canada, les femmes sont moins susceptibles d’être constituées en société et d’avoir une aide rémunérée (15,3 %) que les hommes (26,2 %). Cela signifie que les femmes entrepreneures doivent souvent mettre leurs biens personnels en danger, contrairement aux propriétaires d’entreprises constituées en société. En outre, sans être constituées en société, les femmes entrepreneures risquent de perdre l’accès aux principales sources de financement, aux programmes gouvernementaux, aux crédits d’impôt et autres déductions pour les petites entreprises.

La promotion de la constitution en société est l’une des stratégies clés pour s’attaquer aux problèmes complexes auxquels sont confrontées les femmes entrepreneures. Les ressources présentées sur cette page aideront à démystifier les avantages et le processus de constitution en société pour les entrepreneurs qui souhaitent franchir cette étape de leur parcours professionnel.

Webinaire « Démystifier l’incorporation »

Pour aider les femmes entrepreneures à mieux comprendre le processus et les avantages potentiels de la constitution en société, le Portail de connaissances pour les femmes en entrepreneuriat (PCFE) a organisé un webinaire avec une table ronde interactive intitulé « Démystifier l’Incorporation ».

Afin de résumer l’ensemble des informations partagées par les panélistes, un rapport compréhensif à été conçu.

Nous avons créé un certain nombre de ressources importantes pour aider les femmes entrepreneurs à comprendre le processus d’incorporation au Canada.

• « Choisir la structure d’entreprise qui vous convient » par la BDC : Cet article explique comment trouver la structure d’entreprise qui soutient le mieux vos objectifs. Il explique les concepts de base tels que l’entreprise individuelle, la société de personnes et la constitution en société.
• « Les avantages de la constitution en société » par la BDC : Cet article décrit les avantages de la constitution en société pour développer votre entreprise.
• Aperçu du programme de Corporations Canada présentation par Corporations Canada : Cette présentation décrit le rôle de Corporations Canada dans la constitution en société et ce qu’elle peut faire pour soutenir votre entreprise.
• Entreprises et Industries Canada : Ressource de financement par province.

Références :

Québec uniquement

Services juridiques gratuits ou pas chers :

• Clinique d’information juridique à McGill
• Clinique juridique du Mile End
• Clinique d’information juridique du Y des femmes
• Clinique juridique des artistes de Montréal
• Clinique juridique Juripop

Avocats et Notaires :

• L’Aide juridique (certains critères d’admissibilité)
• Pour des consultations avec un avocat:
  • Le service de référence Barreau du Québec
  • Courriel : [email protected]
• Pour parler avec un notaire :
  • Chambre des notaires du Québec

Autres informations juridiques en ligne :

• Éducaloi (répertoire d’information juridique)
• Canlii (Institut canadien d’information juridique)
• Registraire des entreprises du Québec (CIDREQ)
• L’immatriculation fédérale – Corporations Canada

« Pourquoi constituer mon entreprise en personne morale? »
Foire aux questions – Pourquoi et comment constituer votre entreprise en société

Cette série de questions et réponses est issue de la série de webinaires thématiques « Démystifier l’incorporation » organisée par le Portail de connaissances pour les femmes en entrepreneuriat. Nous avons résumé et clarifié les réponses apportées par les spécialistes.

Une avocate répond à vos questions – Aliya Ramji, associée chez McCarthy Tétrault et cofondatrice de MT>Ventures

Q : Quelle est la mission de l’avocat dans le cadre d’une constitution en personne morale?
R : L’avocat doit avant tout prémunir votre entreprise contre tout risque à long terme. Vous pouvez également faire appel à ses services pour étudier les diverses possibilités d’évolution de votre entreprise.

Q : Quelles sont les formalités indispensables pour la constitution en personne morale et quels sont les critères à respecter?
R : Vous devez avoir défini la dénomination sociale de votre entreprise, choisi ses administrateurs (au moins 25 p. 100 des administrateurs doivent avoir le statut de résident canadien) et rédigé les articles constitutifs de la société. Vous devez également être en mesure de produire les déclarations fiscales et accomplir les formalités administratives demandées.

Q : Est-il possible de rattacher un organisme sans but lucratif à une entreprise constituée en société?
R : Oui, mais nous vous conseillons pour cela de faire appel aux services d’un avocat. À titre d’exemple, la WealthSimple Foundation est rattachée à Wealthsimple, une entreprise à but lucratif.

Q : Quels sont les organismes sans but lucratif autorisés à générer des revenus pour assurer leur développement?
R : Il existe plusieurs différences entre un organisme à but non lucratif et un organisme de bienfaisance enregistré. Les organismes à but non lucratif sont autorisés à poursuivre des activités lucratives à la seule condition que les revenus générés soient réinvestis dans l’organisme à but non lucratif. Les organismes de bienfaisance sont quant à eux assujettis à des règles plus strictes.

Une banquière répond à vos questions – Laura Didyk, vice-présidente et leader nationale, Entrepreneuriat au féminin, Banque de développement du Canada (BDC)

Q : Comment la BDC accompagne-t-elle les femmes entrepreneures?
R : Le groupe BDC offre des services-conseils aux entreprises, mais gère également un fonds de capital-risque qui se consacre à investir dans des entreprises du secteur de la technologie.

Q : Si je souhaite créer mon entreprise dans l’optique de la constituer en personne morale par la suite, dois-je le faire immédiatement ou puis-je attendre?
R : Le plus tôt serait le mieux. À défaut, vous pouvez vous enregistrer dans un premier temps en tant qu’entreprise individuelle (à propriétaire unique), puis, dans un second temps, constituer votre entreprise en personne morale. En effet, les crédits souscrits auprès d’une banque en tant qu’entreprise individuelle ne seront pas transférables une fois l’entreprise constituée en personne morale.

Q : À quoi dois-je porter particulièrement attention lors du processus d’octroi de crédit ou du transfert des actifs de l’entreprise auprès de la banque?
R : Il faut savoir que l’établissement bancaire garantit vos prêts par un contrat de sûreté générale visant tous vos actifs.

Q : La BDC, et l’écosystème financier en général, considèrent-ils les propriétaires d’entreprises numériques qui opèrent leurs activités en ligne comme des entrepreneurs à part entière?
R : Oui, mais ces entreprises rencontrent souvent certaines difficultés; elles ont parfois du mal à trouver des garanties suffisantes, car leur modèle ne s’inscrit pas aux modèles d’affaires classiques. Quoi qu’il en soit, il faut savoir que la BDC travaille avec de nombreuses entreprises des technologies numériques, et met ses fonds de capital-risque et ses conseillers d’affaires au service de divers types d’entreprises.

Une comptable répond à vos questions – Stefanie Ricchio, CPA, CGA, auteure, professeure et entrepreneure

Q : Au point de vue des déclarations comptables, quel est le changement majeur introduit par une constitution en personne morale?
R : La principale différence tient à la préparation du formulaire de déclaration T2. Vous devez continuer à produire votre déclaration T1, mais la déclaration T2 est plus complexe et requiert un plus grand nombre de renseignements. La plupart des propriétaires d’entreprise ne disposent pas des connaissances nécessaires pour la remplir et font donc appel à un comptable ou à un professionnel.

Q : De quels documents et registres aurai-je besoin pour produire la déclaration de revenus des sociétés?
R : Vous devez conserver une trace de toutes les taxes et toutes les transactions, ainsi que les états financiers complets. Cette tâche est souvent confiée à un comptable ou à un commis comptable professionnel.

Q : Dans quelle mesure la constitution en personne morale peut-elle me permettre d’alléger ma charge fiscale?
R : Les compagnies constituées en personne morale peuvent conserver des revenus au sein de l’entreprise aux fins d’investissements ou d’utilisation ultérieure. Vous pouvez reporter à un exercice ultérieur les revenus que vous ne vous êtes pas versés.

Q : Si je suis propriétaire unique, dois-je remplir un feuillet T4?
R : Non, vous n’avez pas besoin de remplir un feuillet T4. En revanche, les entreprises constituées en personne morale doivent disposer d’un compte de retenues sur la paie auprès de l’ARC, afin d’y verser ces retenues. Les entreprises ne doivent pas hésiter à faire appel à un spécialiste; celui-ci veillera à ce que les exigences de production de déclaration de revenus des sociétés soient respectées.

Q : Combien un comptable facture-t-il en moyenne la déclaration de revenus d’une société?
R : La déclaration de revenus coûte environ 100 dollars pour un particulier. Pour une petite PME, le tarif peut osciller entre 750 et 2 000 dollars.

Q : Dois-je calculer mes propres retenues d’impôt?
R : Oui. Vous effectuerez la retenue de votre propre impôt sur le revenu, qu’il vous faudra verser le 15e jour du mois suivant, en même temps que les cotisations au RPC. D’autre part, si vous êtes l’unique propriétaire ou l’unique employée d’une entreprise, vous n’êtes pas admissible à l’AE dans la mesure où vous ne pouvez pas vous licencier.

Une spécialiste du gouvernement répond à vos questions – Yasmine Chaouni, Corporations Canada (CC), gestionnaire, service d’examen des dossiers

Q : Puis-je constituer mon entreprise en personne morale à la fois sous le régime fédéral et sous le régime provincial?
R : Non.

Q : Dois-je constituer un conseil d’administration pour pouvoir créer une société constituée en personne morale?
R : Non, ce n’est pas obligatoire.

Q : Quels éléments doivent apparaître dans la dénomination sociale de mon entreprise?
R : Une dénomination sociale doit contenir un élément distinctif, un élément descriptif et un élément juridique (c.-à-d. « Inc. », « Ltée », « Ltd » ou « Corp. »). L’élément distinctif et l’élément juridique sont obligatoires, et l’élément descriptif est facultatif. Le droit canadien ne fait pas de différence entre les divers éléments juridiques (c.-à-d. « Inc. », « Ltée », « Ltd » ou « Corp. ») et vous êtes libre de choisir l’un ou l’autre. En cas de constitution en personne morale provinciale, une entreprise peut uniquement utiliser son nom dans la province où elle s’est constituée et doit s’enregistrer dans les autres provinces après avoir vérifié si ce nom y est disponible.

Q : Quelle est la durée de la procédure de constitution en personne morale?
R : Vous recevrez une réponse dans un délai d’un jour après la présentation de votre demande et le dépôt de votre dossier.

Q : Quels sont les avantages de la constitution en personne morale provinciale et de la constitution en personne morale fédérale?
R : La constitution en personne morale fédérale présente de multiples avantages : vous pouvez mener vos activités dans tout le Canada et non à l’échelle d’une seule province, la dénomination sociale de votre entreprise est protégée sur tout le territoire, vous pouvez y relocaliser librement votre entreprise, et le statut d’entreprise fédérale vous permet de bénéficier d’une reconnaissance internationale lors de l’exportation de vos produits ou services.

Q : Comment puis-je obtenir un numéro d’entreprise?
R : Corporations Canada vous attribuera un numéro d’entreprise une fois que vous aurez produit les documents demandés. Si vous souhaitez vous inscrire à d’autres comptes de programmes, vous devez communiquer avec l’ARC. L’enregistrement provincial peut se faire au même moment, ou ultérieurement par une procédure distincte.

Q : Puis-je constituer ma société en personne morale en étant l’unique administratrice?
R : Oui, vous pouvez être l’unique administratrice de votre société, mais vous devez avoir le statut de résidente canadienne (au moins 25 p. 100 des administrateurs doivent avoir le statut de résident canadien).

Q : Quel est le coût des formalités administratives?
R : Les deux options de constitution en personne morale (dénomination numérique et dénomination en toutes lettres) coûtent 200 dollars, mais la complexité des procédures et les exigences diffèrent légèrement.